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Article / Artikel 15

Contrat d'administration 2006 - 2008 entre l'Etat belge et le Fonds des maladies professionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2009
Article / Artikel 5		CGAF	09/09/2009