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Article / Artikel 85

Loi du 21 mai 1991 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2006
Article / Artikel 93 Entrée en vigueur fixée par l'arrêté du 28/12/2005, art. 1 qui se réfère à tort à l'art. 94. Il faut lire "art. 93", compte tenu de la volonté réelle de l'auteur.		L	23/12/2005

Exécutions

Nature

Date