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Intitulé

Loi du 2 juin 1973 portant approbation de la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970


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Informations de base
Date de l'acte: 02/06/1973
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/09/1973
Page:10771
  • 30/05/1975 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 11378
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication