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Article / Artikel 25

Décret du 18 mars 2010 modifiant le décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, en ce qui concerne les inscriptions en première année du secondaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	15/02/2010
Article / Artikel 79/17 Insertion partiellement annulée par l'arrêt CC n° 4/2011 du 13/01/2011		DCF	24/07/1997

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l’article 79/17, § 1er, alinéa 2, 3°, du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre, tel que cet article a été inséré dans ce décret par l’article 25 du DCF 18/03/2010. 2) Vig.: maintien des effets de la disposition annulée "jusqu’à l’adoption par le législateur décrétal de nouvelles dispositions et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2011".		ArrêtCC	13/01/2011

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5040 - 5181	Annulation	53/2012	Rejet (moyens non fondés)
5002 - 5010	Annulation	4/2011	Annulation partielle
5002 - 5010	Annulation	4/2011	Rejet sous réserve d'interprétation
5002 - 5010	Annulation	4/2011	Rejet (moyens non fondés)