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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 2000 déterminant la délimitation du territoire de la province du Limbourg en zones de police

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op
Article / Artikel 12 Cette abrogation entre en vigueur le jour de l’institution de la police locale de la zone de police visée à l’art. 1er de l'AR 06/04/2010.	AR	27/12/2000
Abroge - Heft op
Article / Artikel 13 Cette abrogation entre en vigueur le jour de l’institution de la police locale de la zone de police visée à l’art. 1er de l'AR 06/04/2010.	AR	27/12/2000