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Arrêt du Conseil d'Etat n° 38468 du 10 janvier 1992

"Sont annulés :
1. l’arrêté royal du 9 avril 1990 modifiant l’arrêté royal du 18 août 1976 fixant les conditions de forme et de délai d’introduction des demandes d’intervention financière du chef de dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles;
2. l’arrêté royal du 9 avril 1990 adaptant le montant de la franchise et des tranches prévues par la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles."

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