Intitulé

Arrêté royal du 11 septembre 1974 modifiant l'arrêté royal du 1er avril 1970 organisant les examens permettant aux docteurs en droit de satisfaire au prescrit des alinéas 1 et 2 de l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935
concernant l'emploi des langues en matière judiciaire