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Article / Artikel 4

Loi du 9 juin 1970 portant programmation sociale en faveur des travailleurs indépendants

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 12	AR	27/07/1967
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 13	AR	27/07/1967
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Article / Artikel 14	AR	27/07/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/07/1970
Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling b)	AR	27/07/1967