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Intitulé

Arrêté royal du 5 décembre 1973 portant exécution de la loi du 22 mai 1973, modifiant la loi du 2 juillet 1971, confirmant l'arrêté royal du 10 décembre 1970 portant le Code du Logement


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Informations de base
Date de l'acte: 05/12/1973
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/12/1973
Page:14528
  • 27/12/1973 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication