Intitulé

Loi du 27 novembre 1973 portant approbation de l'Accord, fait à Bonn le 21 octobre 1971, modifiant l'Accord du 3 août 1959 complétant la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le stationnement de leurs Forces, en ce qui concerne les Forces étrangères stationnées en République fédérale d'Allemagne