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Article / Artikel 6

Accord de coopération du 20 mars 2008 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGW	01/07/2010	Art. 6, §1er, alinéa 1er
AGCF	01/07/2010	Art. 6, § 1er, alinéa 1er