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Intitulé

Arrêté royal du 11 avril 1994 portant affectation en 1994 du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/06/1994
Page:	14918

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1994

TT Budget 1994

Période de vigueur

du ... au 31/12/1994