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Article / Artikel 39

Loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	30/06/2017
Article / Artikel 190		L	17/06/2016

Exécutions

Nature

Date