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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 14 septembre 1997 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	30/09/1997
Tous / Alle		AR	05/05/1983