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Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la conditions relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat


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Informations de base
Date de l'acte: 22/03/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1971
Page:4690
Avis du Conseil d'Etat U - D