Rechercher un article
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message ! ![]() |
Article / Artikel 3Arrêté du Régent du 31 mars 1948. Emploi des langues en matière judiciaire - Arrêtés organisant les examens permettant de justifier de la connaissance de l'une ou de l'autre langue nationale - modifications
|