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Article / Artikel 22

Loi du 14 juin 1921 instituant la journée de huit heures et la semaine de quarante-huit heures

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/1953
Article / Artikel 11		AR	16/02/1952