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Intitulé

Arrêté royal du 20 juin 1994 fixant les dispositions générales relatives à la rémunération du personnel des services publics d'incendie et du personnel de la police communale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
59821 (13/09/1994) NIETIGVERKLARING - K.B. van 20/06/94 tot vaststelling van de algemene bepalingen i.v.m. de bezoldigingen van personeel van de openbare brandweerdiensten en gemeentepolitie. - Omzendbrief BA - 94/09 dd. 13/07/94 houdende toelichting bij het K.B. van 20/06/94 en bij het sectoraal akkoord dd. 12/07/94.
82835 12/10/1999
Afstand