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Intitulé

Loi du 27 mai 1971 relative à l'extension aux inspecteurs de l'Etat pour l'enseignement primaire et gardien subventionné, du régime de congés et de mise en disponibilité pour cause de maladie et d'infirmité, applicable aux inspecteurs de l'enseignement de l'Etat

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Tous / Alle

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