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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le nombre d'huissiers de justice par arrondissement judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	26/04/2009
Non précisé / Niet omschreven Annulation de la fixation du nombre d'huissiers (9) dans l'arrondissement d'Oudenaarde		ArrêtCE	04/04/2011