Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, fractions de bâtiment et du sol y attenant et aux constitutions, cessions et rétrocessions d’un droit réel au sens de l’article 9, alinéa 2, 2°, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée, portant sur de tels biens]
Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, aux constitutions d'un droit réel sur un bâtiment et aux cessions et rétrocessions d'un tel droit, effectuées dans le conditions prévues à l'article 8 ou à l'article 44, § 3, 1°, a, deuxième tiret ou b, deuxième tiret, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
Arrêté royal n° 14 du 3 juin 1970 relatif aux cessions de bâtiments, effectuées dans les conditions prévues à l'article 8, §§ 2 et 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée