1) Modification est applicable aux intérêts payés ou attribués à partir du 1er janvier 2011. 2) Art. 56, § 2, 2°, c, du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il existait avant son remplacement par l'article 34 de la L 14/04/2011, est applicable aux intérêts payés ou attribués à des entreprises de capitalisation régies par l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'arrêté royal du 20 mars 2007 portant exécution de l'article 27bis de l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation conformément aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 20 mars 2007 précité et afférents à des opérations en cours au 1er janvier 2011. 3) Art. 56, § 2, 2°, k, du même Code, tel qu'il existait avant d'être abrogé par l'article 34 de la L 14/04/2011, reste applicable aux intérêts à des établissements visés au k et afférents aux opérations encore en cours au 1er janvier 2011.
