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Loi du 29 juin 1970 modifiant l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés et instaurant un régime de pensions anticipée en faveur des marins pêcheurs


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1969/1970 535  
Sénat 1969/1970 281