Titre / Titel VI, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling I, Sous-section / Onderafdeling 5

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

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