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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 25 septembre 1997 portant fixation des cadres linguistiques des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op		Entrée en vigueur :	31/10/1997
Tous / Alle		AR	14/07/1995