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Article / Artikel 1

Loi du 14 juillet 1994 portant création du Comité d'attribution du label écologique européen

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Exécutions
Nature Date    
AMAF 16/02/2010  
AMAF 05/03/2008  
AMAF 30/10/2006  
AMAF 09/07/2003  
AR 11/06/2003  
AMAF 10/12/1999  
AR 29/08/1997