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Article / Artikel 37

Ordonnance du 20 juillet 2011 modifiant l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 25quattuordecies Art. 37, 3°: ajout d'un §5	ORBC	19/07/2001
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/08/2011
Article / Artikel 25quattuordecies Art. 37, 1° et 2°: remplacement des §1 et §4	ORBC	19/07/2001