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Article / Artikel 2

Loi du 13 août 2011 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté

Intitulé abrégé officiel: "Loi Salduz"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 47bis 1) Vig: date ultime 2) Annulation de l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code 17/11/1808, inséré par l’article 2, 2°, de la L 13/08/2011, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment. Maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2013, des effets de la disposition annulée en ce qu’elle ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment. 2) Annulation des mots ", à l’exception des délits visés à l’article 138, 6°, 6°bis et 6°ter " mentionnés dans l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code 17/11/1808, inséré par l’article 2, 2°, de L 13/08/2011. Maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2013, des effets des mots annulés. 3) Annulation du mot "seul" mentionné dans l’article 47bis, § 6, du Code 17/11/1808, inséré par l’article 2, 2°, de L 13/08/2011.		Code	17/11/1808

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/08/2011
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2, 2°, de la L 13/08/2011, en ce que cette disposition ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment. Maintien, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2013, des effets de la disposition annulée en ce qu’elle ne prévoit pas que la personne à interroger sur les infractions qui peuvent lui être imputées doit être informée qu’elle n’est pas arrêtée et qu’elle peut en conséquence aller et venir à tout moment. 2) Annulation des mots ", à l’exception des délits visés à l’article 138, 6°, 6°bis et 6°ter " mentionnés dans l’article 47bis, § 2, alinéa 1er, 3°, du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2, 2°, de L 13/08/2011. Maintient, jusqu’à l’intervention du législateur et au plus tard jusqu’au 31 août 2013, des effets des mots annulés. 3) Annulation du mot "seul" mentionné dans l’article 47bis, § 6, du Code d’instruction criminelle, inséré par l’article 2, 2°, de L 13/08/2011.		ArrêtCC	14/02/2013

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5316 - 5329 - 5331 - 5332	Annulation	7/2013	Annulation partielle
5316 - 5329 - 5331 - 5332	Annulation	7/2013	Rejet sous réserve d'interprétation
5316 - 5329 - 5331 - 5332	Annulation	7/2013	Rejet (moyens non fondés)
5291	Préjudiciel	8/2013	Pas de réponse à la question
5200	Annulation	201/2011	Rejet (pas d'examen des moyens)
5200	Suspension	177/2011	Rejet (pas d'examen des moyens)