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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 9219 du 2 mars 1962

"L'arrêté royal du 9 août 1960, pris en exécution des articles 10 et 11 de la loi du 26 juillet 1960 portant réorganisation des organismes d'allocations familiales, est annulé."

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	09/08/1960
Tous / Alle		AR	09/08/1960