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Article / Artikel 9

Loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 2		L	28/06/1989

Exécutions

Nature

Date