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Article / Artikel 210

Loi du 8 août 1980 relative aux propositions budgétaires 1979-1980

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Exécutions
Nature Date    
AR 26/11/2011  
AR 11/07/2011  
AR 15/02/1999  
AR 19/05/1995  
AR 27/12/1994  
AR 13/07/1983  
AR 27/04/1981