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Article / Artikel 30

Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/04/2006
Article / Artikel 2 dans le texte néerlandais	LSp	27/03/2006
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14	LSp	13/07/2001
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 41	LSp	16/07/1993

Exécutions

Nature

Date