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Article / Artikel 31ter

Décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	26/04/2018
Article / Artikel 41	DRW	29/03/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	26/04/2018
Article / Artikel 2	DRW	29/03/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	15/03/2012
Article / Artikel 15	DRW	01/03/2012
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 16 Cette modification entre en vigueur dans un délai d'un an à partir de l'entrée en vigueur du DRW 01/03/2012 (art. 26, alinéa 2 de ce décret).	DRW	01/03/2012