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Article / Artikel 7ter

Décret du 6 mai 1999 relatif à l'office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2022
Article / Artikel 35	DRW	12/11/2021
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	08/04/2016
Article / Artikel 6	DRW	17/03/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/03/2014
Article / Artikel 2	DRW	20/02/2014
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 14 Vig. : date ultime	DRW	10/05/2012