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Article / Artikel 11

Décret du 15 décembre 2011 contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l’année budgétaire 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 2 Modification applicable à partir de la période imposable 2011	DRW	19/11/1998
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 4 Modification applicable à partir de la période imposable 2011	DRW	19/11/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6364	Préjudiciel	46/2017	Non-violation
5448	Annulation	125/2012	Rejet (pas d'examen des moyens)