Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 juillet 1969 modifiant les lois des 15 juin 1899 comprenant le titre II du Code de procédure pénale militaire, et 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Analyse

Article

Textes modifiants

Nature

Date