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Article / Artikel 4-01-3

Loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l’année budgétaire 2012

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Modifications directes apportées par cet article
         
Suspend - Schorst   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 1

Suspension temporaire applicable pendant l'année budgétaire 2012 en ce qui concerne les Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires annexés à la L 16/02/2012		   L 28/06/1989
Suspend - Schorst   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 5

Suspension temporaire applicable pendant l'année budgétaire 2012 en ce qui concerne les Services de l'Etat à gestion séparée qui n'ont pas de base légale et dont l'estimation des opérations est reprise aux tableaux budgétaires annexés à la L 16/02/2012		   L 28/06/1989