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Article / Artikel 5

Loi du 29 mars 2012 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 96

Cette abrogation entre en vigueur le 01/01/2012 et est applicable aux incapacités de travail qui débutent à partir de cette date.
  LCoord 14/07/1994