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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 14 mai 2012 relatif aux rétributions concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	17/06/2012
Tous / Alle Dispositions transitoires: AR 14/05/2012, art. 7. Cet article dispose que l'AMAF 21/11/1997 reste d'application pour les rétributions se rapportant à la période qui précède l'entrée en vigueur de l'AR 14/05/2012.	AMAF	21/11/1997
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	17/06/2012
Tous / Alle 1) L'art. 4 de l'AR 14/05/2012 mentionne qu'il abroge l'AR 08/08/1997. Cette abrogation concerne, en réalité, uniquement l'art. 34 de l'arrêté abrogé: en effet, cet article est l'unique disposition qui était encore en vigueur. L'abrogation de l'art. 34 de l'AR 08/08/1997 a pour conséquence l'abrogation totale de cet arrêté. 2) Dispositions transitoires: AR 14/05/2012, art. 7. Cet article dispose que l'art. 34 de l'AR 08/08/1997 reste d'application pour les rétributions se rapportant à la période qui précède l'entrée en vigueur de l'AR 14/05/2012.	AR	08/08/1997

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	17/06/2012
Article / Artikel 23		AMAF	21/12/2001