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Article / Artikel 28

Loi-programme du 22 juin 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 29	L	25/12/2017
Rétabli - Heropgenomen	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 7	L	30/09/2017
Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/01/2012
Article / Artikel 69	L	27/12/2012
Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/01/2016
Article / Artikel 29 1) Vig.: date ultime. 2) Dispositions transitoires: L 22/06/2012, art. 29, alinéa 2.	L	22/06/2012

Exécutions

Nature

Date

28/01/2013