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Chapitre / Hoofdstuk III

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 20 octobre 1994 relatif à la carrière des fonctionnaires des organismes d'intérêt public de la Commission communautaire française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Renuméroté - Hernummerd	Entrée en vigueur :	01/11/2012
Article / Artikel 13 Le Chapitre III de l'ACCCF 20/10/1994 devient le Chapitre IIIbis de cet arrêté.	ACCCF	20/09/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/11/2012
Article / Artikel 14 Insertion dans l'ACCCF 20/10/1994 d'un nouveau Chapitre III en lieu et place du Chapitre III originel qui est renuméroté en un Chapitre IIIbis par l'art. 13 de l'ACCCF 20/09/2012.	ACCCF	20/09/2012