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Article / Artikel 5

Arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2008 relatif à l'obligation de service public imposée aux gestionnaires de réseaux de distribution en termes d'entretien et d'amélioration de l'efficacité énergétique des installations d'éclairage public

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 14/10/2017
Article / Artikel 2   AGW 14/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 04/10/2012
Article / Artikel 2   AGW 13/09/2012