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Article / Artikel 8

Loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/09/2017
Article / Artikel 5		L	11/08/2017
Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	17/06/2011
Non précisé / Niet omschreven annule, dans l’article 8, § 2, les mots « et qui dépend de l’autorité hiérarchique du ministre »		ArrêtCC	21/11/2013

Exécutions

Nature

Date

AR	28/01/2018
AR	01/10/2012

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

5540

Annulation

158/2013

Annulation partielle