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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 3 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2013
Article / Artikel 11ter Entrée en vigueur du nouvel alinéa 1 de l'art. 11ter	AR	12/12/2001
Remplace - Vervangt	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 11ter Remplacement de l'art. 11ter sans tenir compte du nouvel alinéa 1	AR	12/12/2001