Intitulé

Loi du 26 janvier 1966 portant approbation de la Convention entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part, relative à l'encouragement des investissements de capitaux et à la protection des biens, et des échanges de lettres, signés à Tunis, le 15 juillet 1964