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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 mai 2006 relatif à l'assurance visée à l'article 38 du Code électoral communal bruxellois

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	03/09/2012
Article / Artikel 9		AGRBC	19/07/2012