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Article / Artikel 17

Arrêté ministériel du 20 septembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/10/2012
Chapitre / Hoofdstuk VIII Insertion d'un nouveau Chapitre VIII en lieu et place du Chapitre VIII originel qui est renuméroté en Chapitre IX par l'art. 18 de l'AR 20/09/2012.	AMAF	18/03/2010
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	01/10/2012
Article / Artikel 19bis	AMAF	18/03/2010