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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 mai 1999 fixant les échelles des fonctions des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Confirmé - Bekrachtigd		Entrée en vigueur :	15/09/1999
Article / Artikel 13 Vig.: date d'entrée en vigueur de l'arrêté confirmé		DCF	13/12/2012