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Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1967 déterminant des mesures de contrôle en cas d'affiliation d'employeurs démissionnaires d'une caisse d'allocations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1967
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/12/1967
Page:	13352

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1968

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur

du 01/01/1968 au ...