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Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 20 novembre 2012 modifiant l'arrêté ministériel du 21 septembre 2001 relatif à l'indemnité prévue à l'article 379bis du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	09/11/2012
Article / Artikel 1		AMAF	21/09/2001